Une ligne directe permet de relier directement une installation de production d’électricité à un ou plusieurs consommateurs sans passer par le réseau public de distribution ou de transport local.

Il s’agit d’un régime d’exception par rapport à l’obligation de raccordement au réseau public.  En effet, tout client doit en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau.

La construction de nouvelles lignes directes est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE.

Toutefois, certaines lignes reliant une installation de production à un établissement ne constituent pas une ligne directe (voir-ci-après "autoproducteur" et "ligne temporaire").

Vous voulez alimenter en électricité « verte » les enseignes de votre centre commercial ? Vous projetez d’implanter une éolienne sur la parcelle cadastrale de votre usine ou de vous raccorder à une éolienne voisine ? Comment bénéficier des avantages liés à l’implantation d’une ligne directe ?

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1. Quelles sont les conditions requises en vue d’obtenir l’autorisation de construire une ligne directe électrique ou de régulariser une ligne directe existante ?

Conditions 1: 

Démontrer que la ligne directe pour laquelle une demande d'autorisation est introduite constitue :

1. soit une ligne électrique reliant un site de production isolé à un client isolé ;

Qu’est-ce qu’un client isolé?

C’est un client qui:

• • n'est pas raccordé au réseau de distribution ou de transport local ou
  • nécessite un renforcement du raccordement existant, ou
  • est situé sur le même site que le site de production qui l'alimente ou qui est destiné à l'alimenter en électricité.

Qu’est-ce un site de production isolé?

C’est le site de production qui:

• • soit n'est pas raccordé au réseau de distribution ou de transport local;
  • soit nécessite un renforcement du raccordement existant;
  • soit est situé sur le même site que le client qu'il alimente ou qu'il est destiné à alimenter en électricité.

2. soit une ligne électrique qui permet à un producteur d'électricité ou une entreprise de fourniture d'électricité d'approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients ;

Conditions 2:

Justifier que la ligne directe rencontre l'une des hypothèses suivantes :

1. soit la ligne directe se situe intégralement sur un seul et même site, constitué d'un ou plusieurs terrains contigus, lorsque le demandeur est titulaire de droits réels sur ledit site et la ligne pendant la durée réelle d'amortissement de l'installation de production, telle qu'approuvée par la CWaPE ;

2. soit la ligne directe est raccordée à un réseau privé ou à un réseau fermé professionnel autorisés ;

3. soit le demandeur s'est vu refuser l'accès au réseau ou ne dispose pas d'une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques et économiques raisonnables.

Dans le cadre de cette dernière hypothèse, le caractère techniquement et économiquement raisonnable du raccordement au réseau public doit être apprécié au regard des modalités d’établissement d’une ligne directe.

Le gouvernement prévoit ainsi qu’une ligne directe est considérée comme techniquement et économiquement raisonnable dans les cas suivants :

3.a. La ligne directe ne dépasse pas la moitié de la longueur du câble requis pour raccorder un client final « basse tension » isolé au réseau de distribution, lorsque la longueur du câble susmentionné totalise au minimum 500 mètres et que ce raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;

3.b. Le coût de la ligne directe, attesté par devis certifié sincère et véritable portant sur des prestations équivalentes à celles de l'offre du gestionnaire de réseau, est inférieur de moitié au moins au coût de raccordement au réseau mentionné dans l'offre du gestionnaire de réseau (hors subsides et autres avantages éventuels) et dont le raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;

3.c. Le gestionnaire de réseau constate, par une note motivée, que le raccordement au réseau est techniquement déraisonnable.

2. Les exceptions

Certaines lignes reliant une installation de production à un établissement ne constituent toutefois pas une ligne directe et ne nécessitent dès lors pas d’autorisation :

Exception 1: La ligne requise en situation d’autoproduction peut être établie sans autorisation de la CWaPE lorsque l’autoproducteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations de tiers investisseurs ou de location de l’installation de production.

L’article 2, 2° du décret électricité définit l’autoproducteur comme « toute personne physique ou morale produisant de l’électricité principalement pour son propre usage ».

Exemple : Centre commercial comportant plusieurs enseignes. Le propriétaire met à disposition des différentes enseignes les panneaux photovoltaïques placés en toiture. Celles-ci lui paient une rémunération périodique fixe en contrepartie. Chaque enseigne - est qualifiée de producteur, - est propriétaire de l’électricité produite par les installations photovoltaïques, - est responsable de l’entretien et de l’exploitation de celles-ci et perçoit, le cas échéant, les certificats verts. L’électricité générée par les installations photovoltaïques est principalement destinée à répondre aux besoins de consommation électrique des enseignes au sein des bâtiments raccordés, le surplus de production étant injecté sur le réseau.

Exception 2: Le raccordement temporaire qui n’excède pas 6 mois.

Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, tel que modifié par l’arrêté du 18 juillet 2019 .